CGV
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.selfdefgirl.com (ci-après le « SITE ») auprès de Mme Djenna-allah PEPIN immatriculée au registre du commerce et des sociétés EVRY COURCOURONNES - 91000 sous le numéro 884 124 132, ayant son siège social 14, allée Jean Rostand 91000 EVRY COURCOURONNES, France Tél : 0608953117, email : self-def-girl@outlook.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
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Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. |
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et tous les pays faisant partie de la liste détaillée dans la rubrique FRAIS ET ZONES DE LIVRAISON
Article 2 : Conditions de vente des produits classifiés en tant qu’arme de catégorie D.
Les produits considérés comme Arme de catégories D ne peuvent être vendus aux mineurs de moins de 18 ans. En passant une commande sur notre site, vous attestez être majeur.
Article 3 : Disponibilité des produits
Le Vendeur honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité, le Vendeur recherchera dans son catalogue un produit de qualité et de prix similaires.
La date de validation de la commande correspond à :
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
- La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.
Article 4 : Prix
4.1 - Généralités
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la passation de votre commande sur le site Internet www.selfdefgirl.com Tous les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises et s'entendent hors frais de traitement, de préparation, d'expédition et de livraison.
4.2 - Conditions particulières aux produits soldés
En période de Soldes, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention "SOLDES" située à côté du prix.
Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
5.1 - Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
- par carte bancaire : le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Shopify. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Selfdefgirl.com Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
5.2 – Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
5.3 - Clause de réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. En cas de défaut de paiement, même partiel, du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les produits, la vente sera résolue de plein droit si il le souhaite, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie du temps de jouissance des Produits.
. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
5.4 - Défaut de Paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine
6.1 – Généralités :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
6.2 - Colis de moins de trente kilos :
Livraison via LA POSTE, CHRONOPOST ou GLS: la participation aux frais de traitement de votre commande, d'emballage et de livraison varie de 6.50 à 9.90 € selon le mode de livraison sélectionné et gratuit pour toute commande égale ou supérieure à 50€, toutes taxes comprises livrée en France métropolitaine. Pour les envois « Outre-mer » et « Internationale » les frais de traitement, d'emballage et de livraison sont calculés en fonction du poids exact de la commande et de la destination. Attention, aucune contestation de livraison concernant un colissimo direct (ou colissimo non suivi) ne donnera lieu à une indemnisation du Vendeur par la Poste. Par conséquent, aucune réclamation concernant la non réception d'un colissimo direct ou non suivi ne sera acceptée par nos services au-delà d'un mois après expédition.
Livraison Express: la participation aux frais de traitement de votre commande, d'emballage et de livraison est de 9.50 €
6.3 - Colis de plus de trente kilos :
Livraison sur devis par un TRANSPORTEUR généraliste.
6.4 - Délais d'expédition :
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste / Transporteur).
Généralement, pour un article disponible en stock : la catégorie du produit, son emplacement, le poids et la taille peuvent faire varier le délai de préparation et d'expédition d'un article en stock.
Le délai moyen d’expédition constaté pour les produits en stock : 24h, si ils ne sont pas en stock 15jours.
6.5 - Délais de livraison :
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive du Vendeur, à l'adresse que vous avez précisée lors de votre commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.
Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
Les délais de livraison constatés chez nos transporteurs sont en période ordinaire :
-24h via Chronopost et GLS
-48h via Colissimo
Article 7 : Responsabilités
Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité vis-à-vis de ses clients en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, même non assimilables à la force majeure, telles que le lock out ou la grève totale ou partielle survenant chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs.
Le Vendeur est également exonéré de toute responsabilité vis-à-vis de ses clients en cas d’incendie, d’inondation, de gel prolongé, d’accident d’exploitation ou de fabrication, survenus chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs, de guerre, d’émeute, de perturbation dans les transports.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés tels que prévus aux articles 8 et 9 ci-après.
La société éditrice du site www.selfdefgirl.com décline toute responsabilité quant à l’utilisation des produits vendus. En acceptant les conditions générales de ventes, l’acheteur certifie être majeur.
Article 8 : Traitement des colis non distribués par le prestataire
Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
8.1 - Les retours sous le motif NPAI
Généralités : ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
Traitement d'un retour NPAI : après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction des produits, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange.
8.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »
Généralités : ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis.
Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé » : après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous vous avertissons. En fonction des produits, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange en engageant des frais supplémentaires.
8.3 – Les retours sous le motif « refusé »
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 72h suivant la réception de votre colis.
Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs :
Pour les produits de moins de 30kg :
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refusé le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange.
Pour les produits de plus de 30 kg :
Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis, vous devez vérifier l'état du colis et de votre produit.
En cas d'AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées* sur le bon de livraison.
*La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.
A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Vous devez également confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : selfdefgirl, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
8.4 – Les retours sous le motif « spoliation »
Généralités : ce sont les colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...
Traitement d'un retour sous le motif « spoliation » : après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Article 9 : Droit de retour
9.1 - Procédure et conditions générales de retour
Afin de traiter correctement votre demande de retour de produit quel qu’en soit le motif (non-conformité du produit à la commande, droit de rétractation, produit défectueux), merci de nous rappeler votre référence de commande et vos coordonnées complètes.
Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, c’est-à-dire s’il n’est pas correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé ou sali, à l’exception des défauts du produit en cas de produit défectueux), accompagné de tous ses accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation, s’il a manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes) et qu’il porte la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son test et qu’il n’est pas dans un état permettant sa revente, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e-mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
9.2 – Les retours pour erreur de référence
Le produit doit être retourné dans les conditions précisées au point 8.1 ci-dessus
Traitement de votre retour pour erreur de référence : après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
9.3- Les retours pour rétractation
Modalités de retour : le Vendeur vous permet de bénéficier de 14 jours francs à compter de la réception du produit, prévus par l'article L. 121-21 du Code de la consommation, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui seront à votre charge. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de votre colis.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit n’est pas retourné dans les conditions précisées au point 8.1 ci-dessus (s’il est retourné impropre à sa re-commercialisation). A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
S’il le souhaite, l’Internaute peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous pour exercer son droit de rétractation.
À l’attention de: [self-def-girl@outlook.fr] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de :
Selfdefgirl
Par courriel : envoyer le formulaire à l’adresse électronique suivante :
self-def-girl@outlook.fr
Je/nous (*), soussigné(s) (nom du client à l’origine de la commande): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s) ci-dessous :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande :: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Numéro de client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Adresse du (des) client(s) à l’origine de la commande: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
SIGNATURE DU CLIENT :
DATE :
(*) Rayez la mention inutile
Traitement de votre retour pour rétractation : après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente. Dans le cas contraire, le Vendeur s'engage à vous rembourser votre produit dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter, par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ce produit.
9.4- Les retours pour produits défectueux
Modalités d'application : à compter de la réception de votre colis, vous disposez de 3 ans pour nous signaler la défectuosité d'un produit. Lors de votre demande de retour, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.
Avant de retourner le produit, vous devez en avertir le Service Client du Vendeur soit par mail self-def-girl@outlook.fr.
Un bordereau de retour vous sera alors envoyé afin d’expédier votre produit défectueux sans avancer les frais de port.
Exclusions : la garantie du fait des produits défectueux n’est pas applicable dans les cas suivants :
1. Les produits ne justifiant pas d'un défaut avéré après diagnostic par nos services
- Un défaut imputable à une mauvaise utilisation du produit
- Les dommages ou défauts imputables à des causes d'origine externe
- Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées dans l'e-mail du numéro d'accord de retour et dans le point 8-1 ci-dessus.
Traitement de votre retour pour produit défectueux : après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente.
Frais de retour : après avoir réceptionné et accepté votre colis, si les frais de port engagés auprès de la Poste sont connus par nos services, nous procéderons à l'émission automatique d'un bon d'achat du montant de ces frais. Si ces frais ne sont pas connus par nos services, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par notre service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à l’émission du bon d'achat correspondant.
Article 10 : Garantie
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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
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«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)
Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-13 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)
Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
-Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.
Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par le client. En effet, le Vendeur attire l'attention du client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le Vendeur invite le client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.
Article 11 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de vente. Vous autorisez ainsi le Vendeur à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1657419 v 0
Le Vendeur est seul détenteur des informations vous concernant. Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès du Vendeur afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par le Vendeur, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client (tel que précisé à l’article 14 ci-après). Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.
Article 12 : Modifications et interruption du service
Le Vendeur rendra disponible l’accès au site Internet www.selfdefgirl.com sept jours sur sept sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure, étant précisé que la disponibilité et la performance du site Internet www.selfdefgirl.com dépendent notamment de la qualité et du trafic de la connexion Internet du Client et de ses outils informatiques.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, d'interrompre de manière temporaire tout ou partie de ces services pour des raisons techniques ou de mise en conformité et ce, sans en avertir préalablement le client.
Article 14 - Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement amiable des différends.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Article 16 : Indépendances des clauses
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente, sont tenus pour non valides, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur stipulations.